animaux perdus

Conditions générales

Utilisation du site internet http://find-my-pet.org et des applications mobiles Find My Pet


ARTICLE 1 : Objet


Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du «Produit» désignant le site internet Find-my-pet.org et les applications mobiles Find My Pet sur iOS et Android, et leur utilisation par « l'Utilisateur ». Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Produit. Elles constituent le contrat entre le site, les applications et l'Utilisateur. L’accès au site ou aux applications par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Produit. L’éditeur du Produit se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation. ARTICLE 2 : Mentions légales L'édition du Produit est assurée par la Société OKOUMEA SASU au capital de 500 € dont le siège social est situé à Quartier le cros d’ansanne 83136 Néoules France. Le directeur de la publication est Monsieur Axel ARDOIN.


ARTICLE 2 : Définitions


La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat : Produit: ce terme désigne le site internet Find-my-pet.org et les applications mobiles Find My Pet. Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site. Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site. Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site. Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel. Informations de contact: c’est l’ensemble des informations nécessaire à la mise en relation entre les Utilisateurs du Produit. Les Utilisateur peuvent consulter l’adresse email et/ou le numéro de téléphone des autres Utilisateurs afin de les contacter dès qu’ils publient une annonce. ARTICLE 4 : accès aux services Le site permet à l'Utilisateur via le Produit un accès gratuit aux services suivants : consultation des listes d’annonces publication d’annonces consultation des cartes d’annonces affichage des informations des annonces Le Produit est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. L’éditeur met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l’éditeur ne s'engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du Produit. L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L'Utilisateur a la possibilité de contacter l’éditeur par messagerie électronique à l’adresse contact@find-my-pet.com.


ARTICLE 3 : Propriété intellectuelle


Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts ou à la sensibilité de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur. Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.


ARTICLE 4: Cookies


Un cookie est un fichier texte stocké sur le disque dur de votre terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, mobile) par le biais de son logiciel de navigation à l'occasion de la consultation d'un service en ligne. Cela signifie qu’un cookie est envoyé au Produit à chaque fois que l’Utilisateur ouvre une page sur le Produit via son terminal. Les cookies enregistrés reconnaissent seulement l'appareil que l’Utilisateur est en train d'utiliser. Les cookies ne stockent aucune donnée personnelle sensible mais donnent simplement une information sur la navigation de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut contrôler l’activation des cookies en utilisant terminal le permettant. Les cookies permettent au Produit d’identifier l’Utilisateur quand il se connecte, adapter la présentation du Produit et des espaces publicitaires, améliorer les services en permettant l’établissement de statistiques, permettre le ciblage de publicités.


ARTICLE 5 : Données personnelles


Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. Lorsque l’Utilisateur créé un compte il doit communiquer son prénom, nom, et ses informations de contact constitués d’une adresse email et numéro de téléphone. L’Utilisateur accepte sa géolocalisation et l’enregistrement de ses coordonnées lors de son utilisation du Produit, il peut consulter sa position sur une carte mise à disposition dans une des parties du Produit (le site internet Find-my-pet.org ou l’application android Find my pet ou l’application iOS Find my pet). L’Utilisateur est informé que le Produit peut être amené à communiquer les données personnelles collectées à ses partenaires et donne son consentement. L’Utilisateur donne son consentement pour la publication des informations de contact qu’il aura fourni lors de la création de son compte; l’Utilisateur accepte d’être contacté via des appels téléphonique ou via email par d’autre Utilisateurs ayant consulté ses informations de contact dans le Produit. L’Utilisateur est informé que dès lors qu’il créé une annonce ses information de contact sont susceptibles d’être consultées sur son annonce. Produit assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à contact@find-my-pet.com.


ARTICLE 6 : Responsabilité et force majeure


Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site. L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site. Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. L’éditeur met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. L'obligation étant de moyens, l’éditeur ne s'engage pas à atteindre ce résultat. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.


ARTICLE 7 : Liens hypertextes


De nombreux liens hypertextes sortants sont dans le Produit, cependant les contenus où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité du Produit qui n'a pas le contrôle de ces liens. L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.


ARTICLE 8 : Évolution du contrat


L’éditeur se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.


ARTICLE 9 : Durée


La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.


ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente


La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cours d’appel de Toulon sont compétents. Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et le Produit.


ARTICLE 11 : Publication par l’Utilisateur


Le site permet aux membres de publier des annonces. Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur. Le site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre. Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

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